L’état des lieux doit être établi de manière consciencieuse. Ce document est la seule preuve de l’état du logement. Il protège aussi bien les intérêts du locataire que du propriétaire.
COMPRENDRE
L’état des lieux est obligatoire. Pour chaque logement loué, que vous soyez propriétaire ou locataire, ce document doit être rédigé avec minutie.
Appelé aussi constat d’état des lieux, chaque pièce et tout équipement intérieur ou extérieur doivent être mentionnés en décrivent précisément l’état de chaque composant et joint au contrat de location.
A QUOI SERT L'ETAT DES LIEUX ?
L’état des lieux a pour objectif d’éviter les conflits entre le propriétaire et le locataire. Au début de la location, en inscrivant consciencieusement l’état de chaque composante
de chacune des pièces et des équipements du logement, la signature faisant fois, les situations de contestations seront très réduites en cas de réparations nécessaires lors du départ.
En faisant un comparatif avec l’état des lieux sortant, il sera vite constaté qui du propriétaire ou du locataire sera responsable sur les éventuelles réparations.
Après ce comparatif, le propriétaire rend le dépôt de garantie au locataire. Si des réparations justifiées sont à la charge du locataire ou un reliquat de loyer, de charge où des dégradations éventuelles,
le propriétaire le prélèvera sur la caution. (Les factures de réparations ou justificatifs devront être tenues à disposition pour préciser des montants).
* Attention, en cas d’assignation au tribunal, les juges sont très sévères et les amendes peuvent être lourdes. Dans le cas où la caution ne suffirait pas pour réparer les dégradations,
si aucune entente amiable n’est faisable, c’est le tribunal qui devra statuer.
Si aucun état des lieux n’est dressé, le logement est considéré comme étant en bon état.
QUAND ETABLIR L'ETAT DES LIEUX ?
Un état des lieux entrant doit être établi le jour de la remise des clefs du logement avant emménagement et après avoir minutieusement tout constaté et avoir faits le relever des compteurs. Un état des lieux sortant doit être établi le jour de la remise des clefs du logement vide et après avoir minutieusement tout constaté et avoir faits le relever des compteurs.
COMMENT ETABLIR L'ETAT DES LIEUX ?
L'état des lieux est "contradictoire"
Le propriétaire ou son mandataire (expert immobilier, agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) et le locataire établissent ensemble un état des lieux dans les lieux. Chaque élément douteux émanant du locataire ou du propriétaire doit être mentionné dans l’état des lieux (document près rempli ou une feuille libre) daté et signé de chaque personne intéressé au contrat avec un exemplaire par signataire. Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent convenir d’établir un pré-état des lieux indicatifs, afin d’anticiper sur des réparations éventuelles qui incomberont à chacune.
INTERVENIR
Le cabinet EAM Expertise se charge de cette tache stressante et trop souvent conflictuelle. Nous contrôlons l’ensemble du logement à votre place ou en votre compagnie.
En nous chargeant de cette mission, locataires comme propriétaires ont la garantie de l’impartialité et du contradictoire sans partie pris, juste et honnête dans l’intérêt des deux parties.
RESOUDRE
Comment l'état des lieux favorise-t-il un bon départ ?
Pourquoi, certains locataires n’ont jamais de problème au départ avec leur propriétaire ?
Locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l'état des lieux de sortie, vous prenez le soin d'effectuer les réparations qui vous incombent
(par exemple : changements des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs, etc…) Si vous rendez un logement propre (moquettes nettoyées, peintures ou papiers peints lavables lessivés),
votre propriétaire en tiendra compte. Ne croyait surtout pas que votre propriétaire ne s’apercevra pas de certains détails. Rester honnête jusqu’au bout.
Et pour partir sans l’ombre d’un conflit, payer votre loyer jusqu’au dernier mois. Ne chercher pas à piéger le propriétaire de peur qu’il ne vous rende pas la caution.
Vous serez dans une grande difficulté si vous avez oublié certaines réparations dans le logement qui vous coûterons encore plus chère si votre propriétaire fais intervenir une entreprise.
Le logement doit être rendu dans l’état initial auquel vous l’avez pris, sauf accord particulier avec le bailleur si vous avez effectué des modifications.
